Forêts. — Semis et plantations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mai 1994 ; Cts Boucquillon — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er févr. 1993). Les dispositions de l'article L. 311-2, 1°, du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas été affecté, après cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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