Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 mai 1994 ; Dir. gén. des douanes et droits indirects — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 oct. 1991). a) En matière de contributions indirectes, l'Administration peut demander la condamnation des héritiers du prévenu décédé au paiement des pénalités ayant pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public, ainsi qu'à la confiscation, mesure à caractère réel et au paiement des droits fraudés, lorsque l'action prévue à l'article L. 235 du Livre des procédures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement