AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 371° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction (Pouvoirs). 2° Avocats. — Exercice de la profession.

1° Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction (Pouvoirs). 2° Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1994 ; Oberdorff — pourvoi c/ CA Lyon, 11 mars 1993). 1° Si l'article 80 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi, en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, ce texte ne met pas obstacle à ce que soient prescrites des vérifications, en relation avec la recherche de la preuve des faits poursuivis, fussent-elles éventuellement de nature à aboutir à caractériser des délits nouveaux. Il importe (...)

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N°37 . 1994-09-14


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