AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 mai 1994 ; Dudas — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 9 déc. 1993). Selon l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition à un jugement de condamnation prononcé par défaut, dont la signification n'a pas été faite à la personne du prévenu, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine lorsqu'il ne résulte ni des avis donnés en application des articles 557, 558, alinéa 3, ou 560 du code précité, ni d'un acte d'exécution quelconque, que (...)

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N°37 . 1994-09-14


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