AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 371° Presse-Diffamation. — Compte rendu des débats judiciaires. 2° Libertés publiques. — Liberté de communication (Sanctions). 3 Journalistes. — Devoirs.

1° Presse-Diffamation. — Compte rendu des débats judiciaires. 2° Libertés publiques. — Liberté de communication (Sanctions). 3 Journalistes. — Devoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1994 ; Ugnac et a. — pourvoi c/ CA Paris, 13 mai 1993). 1° Le compte rendu des débats judiciaires et des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux ouvrant droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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