Procédure pénale. — Ministère public (Pouvoirs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1994 ; Proc. gén. près CA Nancy - pourvoi c/ CA Nancy, 31 déc. 1993). Le procureur général près la cour d'appel ne saurait se faire un grief de ce que la partie civile n'aurait pas été avisée de la date de l'audience à laquelle devait être examinée la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé. En effet, l'action publique et l'action civile sont indépendantes et le Ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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