Révision (en matière pénale). — Fait nouveau (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation sans renvoi, 3 mai 1994 ; Petrucci — pourvoi c/ CA Grasse, 28 nov. 1990). Lorsque le demandeur établit qu'il se trouvait à la date des faits sanctionnés par un jugement du tribunal correctionnel, sous l'empire d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement constituant la démence au sens de l'ancien article 64 du Code pénal, cet élément, inconnu de la juridiction au jour où elle a statué constitue un fait nouveau au sens de l'article 622-4° du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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