Travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mai 1994 ; Huray et a — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 déc. 1992). L'obligation pour le chef d'entreprise prescrite par l'article L. 432-2 du Code du travail, d'informer et consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, n'est ni incertaine ni indéterminée, même si la loi ne définit pas la notion d'importance. Celle-ci s'apprécie nécessairement en fonction des modifications que le projet apporte dans l'organisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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