AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 371° Arbitrage. — Conciliation (Distinction). 2° Sociétés commerciales (en genéral). — Annulation d'une convention.

1° Arbitrage. — Conciliation (Distinction). 2° Sociétés commerciales (en genéral). — Annulation d'une convention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 27 janv. 1994 ; SA Polyclinique des Fleurs c/ Peyrin et a. : Juris-Data n° 041939). Note 1 1° La clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de difficulté soulevée par son exécution, interprétation ou cessation, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés, est une clause de conciliation et non d'arbitrage, elle est donc valable quoique toutes les parties ne soient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement