AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Brevets d'invention. — INPI (Demande de réduction des redevances).

Brevets d'invention. — INPI (Demande de réduction des redevances).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 janv. 1994 ; Mallor Deydier de Pierrefeu c/ INPI : Juris-Data n° 041942). Aux termes de l'article L. 612-20 du Code de la propriété industrielle, le directeur de l'INPI peut rejeter la demande de réduction des redevances introduites par le titulaire d'un brevet, si l'invention n'est manifestement pas brevetable. Cette absence de brevetabilité s'apprécie au regard de la nouveauté de l'activité inventive. L'étendue de la protection conférée par le brevet ne doit pas (...)

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N°37 . 1994-09-14


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