Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 mai 1994 ; SA Beauté Cristal c/ SA Chanel : Juris-Data n° 041940). Si le fait de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective a pu être jugé comme ne constituant pas à lui seul un acte fautif, l'illicéité des conditions de détention des marchandises commercialisées (qui auraient dû être restituées) ou le caractère frauduleux de leurs conditions d'acquisition caractérisé par le refus de justifier de leur provenance (la société appelante (...)

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N°37 . 1994-09-14


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