Contrat de travail. — Rupture (Convention de conversion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 9e ch., 20 juin 1994 ; Gorde c/ SA Daras : Juris-Data n° 041946). Le salarié est recevable à contester le choix de l'ordre des licenciements économiques, après acceptation d'une convention de conversion. En effet, même si la sanction en est différente, la méconnaissance par l'employeur du bien-fondé de la cause de licenciement pour cause économique comme celle aboutissant dans une catégorie déterminée à opérer un choix de licenciement d'un salarié plutôt qu'un autre ont toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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