Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 4 janv. 1994 ; Perez c/ SA Beli lntermarché : Juris-Data n° 041281). Compte tenu des possibilités de montage et de trucage qu'offre l'évolution des techniques, un film vidéo ne présente pas des garanties suffisantes d'authenticité, d'impartialité et de sincérité, concernant tant sa date que son contenu, pour pouvoir être considéré comme probant des fautes invoquées comme motif de licenciement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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