Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 9e ch., 1er juin 1994 ; SA Griffine Maréchal c/ Barrai : Juris-Data n° 041945). Lorsque le plan de restructuration concerne plusieurs établissements d'une entreprise, l'application des critères retenus pour l'ordre des licenciements s'apprécie au moins dans le cadre élargi à l'ensemble des établissements affectés par les licenciements. En bornant sa comparaison aux seuls emplois d'une simple agence non autonome de l'un des établissements, sans fournir au juge des éléments de (...)

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N°37 . 1994-09-14


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