AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier (Téléphone de voiture et télécopieur).

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier (Téléphone de voiture et télécopieur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 2e ch., 1er mars 1994 ; Leca c/ SA Locunivers : Juris-Data n° 040482). Lorsqu'un contrat de crédit-bail porte sur deux appareils mais prévoit un loyer et une durée unique, il forme un tout qu'il est impossible de dissocier. Si l'un des biens fait l'objet d'un vol, le crédit-preneur ne peut cesser de payer le loyer sous peine de voir le contrat résilié de plein droit. Il convient dès lors d'appliquer l'article de la convention qui prévoit une indemnité de résiliation et des intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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