AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 3710 Procédure pénale. — Nullité d'une citation (non). 2° Actes administratifs. — Légalité.

10 Procédure pénale. — Nullité d'une citation (non). 2° Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 7e ch., 12 avr. 1994 ; Petel : Juris-Data n° 041943). 1° La surabondance de textes dans le visa ne saurait emporter nullité de la citation, dès lors qu'il ne pouvait exister dans l'esprit du prévenu aucune incertitude sur l'objet de la poursuite. 2° L'appréciation par les juridictions répressives de la légalité des actes administratifs ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, à l'exclusion des (...)

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N°37 . 1994-09-14


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