Vente — Résolution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 11e ch., 23 mars 1994 ; Simon c/ Sikler : Juris-Data n° 041941). Si la loi prévoit que le certificat de contrôle technique doit être remis impérativement avant la date de la signature du contrat de vente d'un véhicule d'occasion, il n'en est pas moins vrai qu'elle n'a pas prévu en cas d'inobservation de cette règle, que le contrat serait résolu. Aussi, la remise de la fiche du contrôle technique d'un véhicule d'occasion deux jours après la conclusion du contrat de vente ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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