Élections. — Déclaration de candidature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CE, ass., 2 juin 1994, req. n° 158940 ; Min. d'État, Min. de l'intérieur et de l'aménagement du territoire). Si un exemplaire de la liste « Pieds Noirs, Premiers Français » a été remis dans l'après-midi du vendredi 27 mai 1994, dernier jour du dépôt des listes, à la Préfecture du Gard, et si un autre exemplaire de la même liste a été adressé le même jour par voie postale au Ministère de l'intérieur, ni l'une ni l'autre de ces formalités ne pouvait tenir lieu du dépôt au Ministère de l'intérieur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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