AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 371° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Contentieux administratif. — procédure. 3° Marchés administratifs. — Contrats de travaux.

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. 2° Contentieux administratif. — procédure. 3° Marchés administratifs. — Contrats de travaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CE, ass., 10 juin 1994, req. n° 14163 ; Cne de Cabourg). 1° La loi du 3 janvier 1991 qui définit les marchés et contrats visés au 2° de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est entrée en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel, le 1er avril 1992, du décret du 31 mars 1992 pris pour son application et de l'arrêté du même jour du Ministre de l'économie, des finances et du budget, fixant le seuil au-delà duquel les contrats en cause (...)

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N°37 . 1994-09-14


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