TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Exercice CA Aix-en-Provence, 6e ch. civ., 30 mai 1995 ; M... c/ Mme M... : Juris-Data n° 041400. Une ordonnance de non-conciliation a attribué l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants à la mère et fixé à son domicile leur résidence habituelle. Le père a relevé appel de cette décision. Il est à noter que les dispositions de l'ordonnance déférée n'ont jamais été mises à exécution et que depuis la séparation des époux, les trois enfants vivent chez le père et que la mère n'a pu exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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