TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Avocats salariés CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 14 déc. 1994 ; Di Cesare c/ SA Coopers et Lybrand : Juris-Data n° 051840. Par application combinée des articles R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire et 142 du décret du 27 novembre 1991, seule la formation de la chambre du conseil de la cour d'appel peut connaître des litiges relatifs à la rupture du contrat de travail d'un avocat salarié après la décision du bâtonnier de l'Ordre. Cependant en l'espèce, la chambre sociale de la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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