TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Grève CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 1er mars 1995 ; Mme Carettero c/ Sté France Quick : Juris-Data n° 041404. En obstruant physiquement le passage et en bloquant une porte d'accès, les grévistes ont entravé le libre accès de la clientèle à l'entreprise. Cette faute d'une particulière gravité a été commise et renouvelée en dépit des dispositions de l'ordonnance de référé leur interdisant de tels agissements. Elle révèle une intention de porter préjudice à l'entreprise alors même qu'avait été satisfaite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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