TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Créanciers CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 2 mars 1995 ; Cie du Crédit universel c/ Me Nespoulous, ès qual. et a. : Juris-Data n° 041399. La banque créancière détenait en garantie du crédit consenti les documents administratifs nécessaires à la mise en circulation des véhicules constituant le stock de la société débitrice, aujourd'hui en redressement judiciaire. Ce droit de rétention sur ces documents accessoires de la chose au sens de l'article 1615 du Code civil et suivant en cela le même régime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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