TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Propriété immobilière CA Aix-en-Provence, ch. réunies, 12 mai 1995 ; Cts Roux c/ Épse Broc : Juris-Data n° 041403. Doit être réformé le jugement ayant retenu qu'une cour commune, désignée comme vacante dans les actes notariés régionaux et située devant deux habitations contiguës devait être déclarée comme bien vacant et sans maître, dès lors que par référence à l'usage et au cadastre, l'interprétation du terme vacant en pays de Vaucluse désigne un terrain appartenant à celui que le titre démontre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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