TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Pouvoir disciplinaire CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 21 févr. 1995 ; Ricordi c/ ONF : Juris-Data n° 041405. La mutation disciplinaire imposée à un salarié protégé (délégué du personnel suppléant) et refusée par celui-ci, apportant une modification substantielle à son contrat de travail, constitue une mesure assimilable à un licenciement et en tant que telle soumise aux formalités d'ordre public de protection. Dès lors, en l'absence de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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