TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Qualification CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 23 mars 1995 ; Gibert c/ Cie générale de crédit-bail "Cegebail" : Juris-Data n° 041401. Dès l'instant où l'acte par lequel une personne s'engage à garantir les engagements d'une société s'intitule "garantie à première demande", mais fait référence de façon précise aux conditions chiffrées du contrat de crédit-bail garanti, et prévoit que la mise en oeuvre de la garantie sera subordonnée à la défaillance du débiteur, il convient de restituer à l'acte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement