TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Attribution préférentielle CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 14 mars 1995 ; Épse Marro c/ Épse Boninu et a. : Juris-Data n° 041402. Il appartient au juge de se prononcer en fonction des intérêts en présence, et entre autres des dernières volontés du défunt, sur la demande d'attribution préférentielle du local d'habitation dépendant de la communauté formulée par le conjoint survivant et à laquelle s'opposent les cohéritiers du mari. L'époux défunt ayant légué la nue-propriété du bien commun à l'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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