TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. crim., irrecevable, 3 mai 1995 ; W... - pourvoi c/ CA Paris, 10e ch., 7 juill. 1994 ; Juris-Data n° 001836. L'arrêt attaqué qui retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé dans son dispositif, la relaxe du prévenu. Cette décision ne faisant pas grief au prévenu, son pourvoi en cassation est irrecevable.

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N°37 . 1995-09-13


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