Régimes matrimoniaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

Etude par Philippe SIMLER Doyen honoraire par Michel STORCK Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg par Alice TISSERAND-MARTIN Maître de conférences à la Faculté de droit de Strasbourg par Georges WIEDERKEHR Professeur, Directeur du Centre de droit privé fondamental de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg

EXTRAIT *

1. - Autorisation à passer seul un acte Dans des circonstances voisines, trois décisions (CA Metz, 9 déc. 1993 : Juris-Data n° 052073 ; - 9 déc. 1993 : Juris-Data n° 052074. - CA Paris, 25 nov. 1994 : Juris-Data n° 024750) font application de l'article 217 du Code civil et se prononcent dans le même sens. Chacune des trois affaires concerne une femme qui, se heurtant au refus de son mari, demande et obtient l'autorisation de vendre, seule, un immeuble commun. On sait que l'article 217 prévoit qu' (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement