TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Infractions. B) Étiquetage Cass. crim., R., 4 mai 1995 ; Kueny - pourvoi c/ CA Colmar, 13 mai 1994 ; Juris-Data n° 001561. L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées, ni leur portée. C'est à bon droit que les juges énoncent que les articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 abrogée ont été codifiés, sans aucune modification, sous les articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, et qu'ils en déduisent que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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