TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Actes d'instruction Cass. crim., R., 3 mai 1995 ; Akbachian - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 2 févr. 1994 ; Juris-Data n° 001897. Pour refuser d'annuler le réquisitoire introductif dépourvu, selon la prévenue, des pièces annexes justifiant la saisine du juge d'instruction, les juges ont relevé que ce document porte la mention "Vu les pièces jointes", sa date ainsi que le visa d'enregistrement des pièces par le Ministère public.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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