TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Acte interruptif Cass. crim., C., 4 mai 1995 ; Assoc. Mouvement raëlien français - pourvoi c/ CA Paris, 5 mai 1993 ; Juris-Data n° 001562. La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du Ministère public, constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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