TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

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Activité syndicale Cass. crim., C., 30 mai 1995 ; Fouilleul - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 23 nov. 1993 ; Juris-Data n° 001869. Doit être cassé l'arrêt qui a relaxé du chef de délit d'entrave aux fonctions de délégués syndicaux, un employeur qui a refusé de conserver un délégué syndical qui avait fait l'objet d'un licenciement par un administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, le nouvel (...)

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N°37 . 1995-09-13


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