TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 15 juin 1995 ; Kernalleguen c/ CPAM du Sud Finistère - pourvoi c/ CA Rennes, 12 mai 1992 ; Juris-Data n° 001608. L'intéressée qui a été écrasée par son véhicule alors que, rentrant de son travail, elle était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, ne peut être considérée comme victime d'un accident de trajet. Les juges du fond ont considéré à bon droit que l'accident est survenu dans les dépendances de la résidence de la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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