TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 15 juin 1995 ; CPAM de la Corse du Sud c/ Cie des eaux et de l'ozone - pourvoi c/ CA Bastia, 14 sept. 1993 ; Juris-Data n° 001607. Les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale en considérant que le meurtre dont a été victime le salarié au temps et au lieu de travail ne relève pas de la législation sur les accidents du travail alors qu'ils ont eux-mêmes conclu à l'existence d'un probable rapport entre la personnalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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