TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., R., 15 juin 1995 ; Cts Bouille c/ CPAM de Thionville - pourvoi c/ TI Thionville, 5 nov. 1991 ; Juris-Data n° 001606. Les premiers juges ont effectué une juste application des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale aux termes desquels, lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle du préposé de l'employeur, les caisses primaires sont admises à exercer une action en remboursement de leurs prestations conformément aux règles du droit commun. En effet, (...)

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N°37 . 1995-09-13


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