TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., C., 14 juin 1995 ; SAFER d'Auvergne c/ Épx Dubourgnoux et a. - pourvoi c/ CA Riom, 18 mai 1993 ; Juris-Data n° 001494. La décision de préemption de la SAFER ne peut être annulée pour non-conformité aux objectifs légaux, dès lors que, d'une part, le bien préempté n'a pas encore été rétrocédé, d'autre part, la décision de préemption précisait qu'il ne pouvait être préjugé dès maintenant de l'attribution définitive du fonds.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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