TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; AGF c/ Pavy et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 15 mars 1993 ; Juris-Data n° 001542. Aux termes de l'article R. 211-8 du Code des assurances, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Viole ce texte, l'arrêt qui accueille la demande en réparation des préjudices par ricochet subis par le conducteur du fait du décès de sa femme - propriétaire du véhicule et passagère transportée (...)

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N°37 . 1995-09-13


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