TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Assurance de groupe Cass. 1re civ., R. et C., 13 juin 1995 ; Mme Laurens c/ MGP ORTF et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 30 oct. 1991 ; Juris-Data n° 001548. Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci. A donc violé les articles 1134 du Code civil, R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, applicables en la cause, l'arrêt qui déboute l'adhérente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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