TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Assurance décès Cass. 1re civ., R., 13 juin 1995 ; Mme Dufresse c/ Mme Vve Seul - pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 1991 ; Juris-Data n° 001543. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le conjoint survivant, divorcé mais non remarié, ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur du de cujus et une compagnie d'assurance. En effet, une disposition de ce contrat se référait, de manière claire et précise (...)

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N°37 . 1995-09-13


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