TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 14 juin 1995 ; Caisse des dépôts et consignations c/ Épx Waquet - pourvoi c/ CA Versailles, 6 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001495. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un accord collectif signé avec une association de locataires n'était pas applicable, la reconduction tacite du bail ayant donné naissance à un nouveau contrat n'entrant pas dans le champ d'application de cet accord.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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