TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Caution solidaire Cass. 1re civ., C., 13 juin 1995 ; Banque Lenoir et Bernard c/ Mme Covemacker - pourvoi c/ CA Paris, 15 avr. 1992 ; Juris-Data n° 001590. La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté de révocation. A donc violé les articles 1208 et 2021 du Code civil, la cour d'appel qui libère une caution solidaire au motif que le cofidéjusseur a révoqué son engagement et que la solidarité des garants entraînait représentation réciproque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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