TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., R., 13 juin 1995 ; Banque hypothécaire européenne c/ Épx Montfort et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 25 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001549. S'agissant d'une opération de prêt complexe, associant crédit différé et crédit d'anticipation, une cour d'appel a justement annulé le cautionnement réel, pour erreur sur la substance, dès lors que les garants avaient reçu un exemplaire de l'offre préalable faisant uniquement référence au crédit différé. Estimant qu'il ne servirait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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