TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Élections Cass. soc., C., 15 juin 1995 ; Synd. CFDT des travailleurs des commerces et services c/ Sté Cofida Colsa et a. - pourvoi c/ TI Villejuif, 8 juill. 1994 ; Juris-Data n° 001605. Doit être cassé le jugement qui énonce que l'employeur devait vérifier la capacité électorale des salariés dans le cadre des élections des délégués du personnel alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumis au besoin à la vérification du juge.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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