TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Banque Cass. com., sursis à statuer et renvoi CJCE, 13 juin 1995 ; SCI Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et Cie - pourvoi c/ CA Chambéry, 15 juin 1993 ; Juris-Data n° 001513. Il convient de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire si, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la Directive du Conseil du 15 décembre 1989 supprimant l'exigence d'un agrément pour la libre prestation de services en matière bancaire, les articles 59 et 61 du Traité de Rome doivent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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