TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 14 juin 1995 ; SCP d'architectes Atelier 2 A et a. c/ Synd. copr. résidence "Le Lafayette" et a. - pourvoi c/ CA Paris, 7 juin 1993 ; Juris-Data n° 001496. L'installation d'un adoucisseur d'eau postérieurement à la réception des travaux, par l'acquéreur de l'immeuble, ayant aggravé la corrosion du réseau d'eau froide, il s'ensuit que l'architecte, maître d'oeuvre, ne peut être condamné au paiement du coût total des travaux de réfection.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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