TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

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Crédit-bail mobilier Cass. com., R., 13 juin 1995 ; SA LOCAM c/ Bergmann et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 28 mai 1993 ; Juris-Data n° 001516. C'est sans violer le principe de la relativité des conventions par rapport aux tiers, qu'une cour d'appel a reconnu à un locataire qualité pour agir en annulation du contrat de vente contre le fournisseur, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en cause de cette nullité n'étant pas demandée. Le représentant de la venderesse, chargé (...)

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N°37 . 1995-09-13


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