TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Dépôt Cass. com., C., 13 juin 1995 ; Sté nationale de commercialisation dite NACO et a. c/ SA CPC France [ex SPM Banania] - pourvoi c/ CA Versailles, 3 juin 1993 ; Juris-Data n° 001514. En application de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période de cinq années pendant laquelle le dépôt du modèle reste en principe secret, requérir la publicité de ce dépôt ; l'article 7 prévoit que la protection accordée au dessin ou modèle peut, sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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