TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Intervention Cass. 2e civ., C. partielle, 14 juin 1995 ; Fonds de garantie automobile c/ Cts Gravereau et a. - pourvoi c/ CA Agen, 24 sept. 1991 ; Juris-Data n° 001506. C'est sans inverser la charge de la preuve et à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté l'implication du véhicule de la victime dans un accident mortel, a condamné l'assureur à verser certaines sommes aux ayants droit pour le compte du Fonds de garantie automobile auquel il incombait d'établir qui était conducteur au moment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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