TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Contentieux Taxes différentielles sur les véhicules Cass. com., C. partielle, 13 juin 1995 ; DGI c/ Braun - pourvoi c/ TGI Strasbourg, 22 sept. 1993 ; Juris-Data n° 001517. 1° Il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. L'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 (LPF, art. L. 190, al. 2) a eu pour effet de rendre applicable aux actions en répétition de l'indu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement